Dossiers administratifs
Pour qui ?
Pour tous les propriétaires ou gérants d'un ERP (Etablissement Recevant du Public) qui souhaitent réaliser des travaux dans leur établissement (ouverture, réaménagement intérieur, décoration, changement d'enseigne, modification de façade...) et doivent donc déposer un dossier DACAM ERP* auprès de leur mairie pour obtenir l'autorisation d'ouverture.
*Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP
Comment ?
Je me rends dans votre établissement afin que vous m'expliquiez votre projet et me partagiez les éléments à votre disposition.
Je vous propose un devis pour réaliser les pièces manquantes au dossier et constituer votre dossier (préparation des formulaires Cerfa adaptés à la catégorie de votre établissement, écriture notice incendie et accessibilité, demande de dérogation le cas échéant...)
Une fois le devis validé, et le dossier constitué, je vous remets le nombre d'exemplaires demandés par l'administration. Vous n'avez plus qu'a signer les documents et les déposer à l'autorité compétente.
Livrables
- Le formulaire cerfa adapté à la catégorie de votre établissement
- Les pièces générales d’urbanisme si les travaux nécessitent également un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (plan de situation, plan de masse, plans des niveaux, coupes du bâtiment, plans de façades et toitures avant et après travaux si modification extérieure), photographies
- Les pièces spécifiques à la sécurité incendie dont la notice de sécurité décrivant les dispositions prévues pour respecter le règlement de sécurité incendie telles que le classement du bâtiment (type et catégorie d’ERP), sa capacité d’accueil, l’emplacement des dégagements et issues de secours… et un plan de repérage incendie
- Les pièces spécifiques à l’accessibilité dont la notice d’accessibilité détaillant les mesures prévues pour accueillir les publics à mobilité réduite (largeur de portes, rampes, pentes, postes d’accueil accessibles, sanitaires PMR…) et un plan d’accessibilité
- Les autres pièces pouvant être demandées par le service d’urbanisme de votre mairie telles que les fiches techniques des matériaux et équipements de sécurité ou un dossier photographique ou visuel d’insertion.
Tarifs
Sur devis
Prestation disponible à Paris et des communes limitrophes, les communes du parc de la Vallée de Chevreuse et celles de Rambouillet Territoires (voir section Mentions et conditions). Frais de déplacement en sus pour les autres communes d'Ile de France.
Le DACAM ERP une obligation légale avant toute ouverture d’un ERP
Le dépôt d’une Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP (DACAM ERP) est légalement obligatoire depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.
Le DACAM ERP garantit que tout établissement recevant du public respecte les règles de sécurité incendie et d’accessibilité avant l’ouverture ou la réalisation de travaux.
Elle permet à l’administration de vérifier, prévenir et contrôler les risques pour la sécurité des personnes et l’accueil de tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Les demandes de dérogation sont possibles mais les conditions pour obtenir une dérogation sont extrêmement limitées. Prévoyez dès le début le budget nécessaire à la mise aux normes.
Bon à savoir : Ouvrir un ERP sans avoir obtenu de DACAM expose le propriétaire ou l’exploitant à un refus d’ouverture, des sanctions administratives ou pénales, et à une fermeture immédiate de l’établissement sur décision du maire ou du préfet.
En cas d’incident, sa responsabilité civile et pénale peut également être engagée, notamment si les règles de sécurité ou d’accessibilité n’ont pas été respectées.
Liens utiles :
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
